Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application
Le site Aquamerra est exploité par :
Béchir ZAAFRANI, entrepreneur individuel (EI)
Enseigne de la boutique : Aquamerra
RCS Toulon : 849 896 105
Adresse : 98 Impasse Biskra, Quartier du Petit Pont de Bois, 83200 Toulon, France
E-mail : contact@bmzinvest.com
Téléphone : +33 7 88 19 12 65
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de produits passées sur le site Aquamerra par des consommateurs agissant à des fins personnelles.
Les ventes et livraisons sont proposées en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles, le contenu des kits, les variantes et les informations de compatibilité sont présentés sur chaque fiche produit.
Le client est invité à vérifier ces informations avant de commander, notamment la compatibilité des cartouches, filtres et accessoires avec son équipement.
Les produits doivent être installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions fournies. Les recommandations de remplacement des consommables sont précisées dans les fiches produits ou les notices.
Les différences mineures de rendu des couleurs liées aux écrans ne remettent pas en cause les caractéristiques annoncées. Cette précision ne limite pas les droits du client en cas de produit non conforme.
Article 3 — Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant à payer pour les produits, toutes taxes applicables comprises.
Les frais de livraison sont identiques pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg :
- 3,90 € pour une commande dont le montant des articles est inférieur à 39 € ;
- Livraison offerte dès 39 € d’articles.
Le seuil de gratuité est calculé après application des éventuelles réductions et hors frais de livraison.
Le prix total, incluant les frais de livraison applicables, est communiqué avant la validation définitive de la commande.
Aucun supplément de préparation ou de traitement n’est ajouté après la commande.
Les livraisons sont organisées en DDP, droits et taxes acquittés. Aucun droit de douane, taxe d’importation ou frais de dédouanement supplémentaire n’est à régler par le client à la réception. Si une telle somme lui est réclamée, il est invité à contacter Aquamerra avant de la régler afin que la situation soit prise en charge.
Aquamerra peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une commande déjà conclue reste facturée au prix accepté lors de sa validation.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits et leurs variantes, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit un moyen de paiement parmi ceux proposés.
Avant de payer, il peut vérifier le détail de sa commande, son montant total et corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et la reconnaissance de l’obligation de paiement.
La commande est conclue après validation du paiement. Une confirmation reprenant les informations de la commande et les conditions contractuelles est adressée par e-mail.
Le client doit fournir des coordonnées exactes, notamment son adresse de livraison et son adresse e-mail. Toute erreur constatée doit être signalée rapidement à contact@bmzinvest.com. Une modification après expédition ne peut pas être garantie.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, Aquamerra informe le client et rembourse les sommes correspondant au produit indisponible, ainsi que les frais de livraison qui ne sont plus justifiés. Aucun produit de substitution n’est imposé sans son accord.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés sur le site.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine, en Belgique ou au Luxembourg, par nos partenaires logistiques.
Le délai moyen d’acheminement annoncé est de 8 à 12 jours après expédition. Il s’ajoute au délai de préparation communiqué avant la commande.
La date ou la période de livraison présentée avant le paiement tient compte de la préparation et de l’acheminement. Lorsqu’une période est indiquée, sa date de fin constitue la date limite de livraison annoncée. Cette information est rappelée dans la confirmation de commande.
Les délais moyens ne limitent pas les droits du client en cas de dépassement de la date limite annoncée. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires. Les informations de suivi sont communiquées au client après l’expédition.
Aquamerra reste l’interlocuteur du client pour toute difficulté de livraison. Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.
En cas de retard, le client peut contacter contact@bmzinvest.com et demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Aquamerra ne livre pas dans ce délai, le client peut annuler le contrat par écrit.
Le client peut annuler immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si Aquamerra refuse de livrer ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat portée à sa connaissance avant la commande.
En cas d’annulation pour défaut de livraison, les sommes versées au titre du contrat annulé, frais de livraison compris, sont remboursées dans les quatorze jours suivant sa résolution.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le client peut :
- utiliser la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible en pied de page du site ;
- envoyer une déclaration exprimant clairement sa décision à contact@bmzinvest.com ;
- adresser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, ou une déclaration équivalente, à l’adresse postale de Aquamerra.
L’utilisation du modèle de formulaire n’est pas obligatoire.
Le numéro de commande ou toute information permettant d’identifier l’achat facilite le traitement de la demande.
Aucune photo, vidéo ou justification du motif n’est exigée pour exercer le droit de rétractation ou obtenir le remboursement correspondant.
Lorsque la demande est effectuée au moyen de la fonctionnalité du site, un accusé de réception reprenant la demande ainsi que la date et l’heure de sa soumission est adressé par e-mail.
Politique commerciale sans retour physique
Aquamerra dispense le client de renvoyer le produit en cas de rétractation exercée dans le délai applicable. Le client peut le conserver et aucun frais de retour n’est facturé.
Cette politique s’applique également lorsque l’emballage a été ouvert ou que le produit a été essayé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne lui est imposé à la place d’un remboursement.
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison initialement payés.
En cas de rétractation partielle, les produits concernés sont remboursés, ainsi que les éventuels frais de livraison qui leur étaient exclusivement imputables. Aucun supplément de livraison n’est facturé rétroactivement au titre de la perte du seuil de gratuité.
Un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant que la somme apparaisse sur le compte du client.
Article 8 — Produits endommagés, erreurs de livraison et SAV
En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, le client peut contacter Aquamerra à contact@bmzinvest.com en indiquant les informations permettant d’identifier sa commande et en décrivant le problème.
Pour faciliter le diagnostic, Aquamerra peut demander une photo ou une vidéo lorsque cela est possible et pertinent. Si ces éléments ne permettent pas d’identifier le problème, des précisions complémentaires peuvent être demandées. Une solution alternative est recherchée lorsque le client ne peut pas fournir les éléments visuels sollicités.
L’absence de photo ou de vidéo ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus des garanties légales.
Après examen de la demande, Aquamerra propose un remplacement sans frais ou un remboursement, en tenant compte des droits du client au titre des garanties légales et de la solution convenue avec lui.
Dans le cadre de cette politique commerciale, aucun retour physique n’est demandé au client pour obtenir le remplacement ou le remboursement accepté.
Lorsqu’un remboursement sans retour est convenu, il est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant cet accord, sans préjudice d’un délai légal plus favorable. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Ces modalités ne limitent ni le droit de rétractation ni les garanties légales. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses droits à l’égard de Aquamerra.
Article 9 — Garanties légales
Aquamerra répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les demandes sont adressées à Aquamerra aux coordonnées figurant à l’article 1.
La dispense de retour physique prévue par notre politique commerciale s’applique aux remplacements et remboursements accordés dans ce cadre. Elle constitue un avantage supplémentaire et ne réduit aucun des droits rappelés ci-dessous.
Encadré relatif aux garanties légales — Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et du service après-vente sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Cette politique précise notamment les destinataires des données, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Article 11 — Litige et médiation de la consommation
Pour toute réclamation écrite, le client peut contacter Aquamerra :
E-mail : contact@bmzinvest.com
Adresse : Béchir ZAAFRANI EI — Aquamerra, 98 Impasse Biskra, Quartier du Petit Pont de Bois, 83200 Toulon, France.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
La demande de médiation doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Aquamerra, sous réserve des conditions légales de recevabilité et des modalités de saisine indiquées sur le site du médiateur.
La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne le prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie lorsqu’elles sont applicables, notamment dans son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de :
Béchir ZAAFRANI EI — Aquamerra
98 Impasse Biskra, Quartier du Petit Pont de Bois
83200 Toulon, France
E-mail : contact@bmzinvest.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande, si disponible :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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